دور الدولة في منح الأمتياز في قانون الأستثمار الجزائري

الملخص FRE

L’Etat algérienne a choisi la concession sur les terrains pour les projets d’investissement par la concession par gré a gré , selon la loi de finance complémentaire . Ce type est le seul et unique procédé de concession.

Cela se fait par arrêté du wali qui reçoit des propositions soit de la part d’une comité dite comité d’assistance a localisation et a la promotion des investissement et de la régulation ( calpiref ) ou de la part de l’organisme gestionnaire de la ville nouvelle sur des terrains situés a l’intérieur du périmètre d’une ville nouvelle .

ou avec l’avis favorable de l’agence national de développement touristique.

et après accord du ministre sectoriellement compétent .