ملاحظات حول النظام القضائي الإداري "المستحدث"

الملخص FRE

L’un des axes de la révision constitutionnelle du 28/11/1996, est l’instauration par l’article 152 du système de dualité juridictionnelle, au détriment du système d’unicité de juridictions prévalant dans la période antérieure à cette révision en application de l'ordonnance 65/278 du 16/11/1965.

Pour élucider l’importance de cette nouvelle réorganisation juridictionnelle, il est utile de démontrer ses causes, son contenu et ses limites.