نشر الاتفاقيات الدولية المتعلقة بحقوق الإنسان في النظام القانوني الجزائري

الملخص FRE

La question d'introduction des conventions internationales relatives aux droits de l'homme dans l'ordre juridique interne algérien pose la problématique de l'obligation de leur publication au journal officiel.

Cette dernière, constitue une nécessité pour l'application des conventions à l'intérieur de l'Etat.

Mais l'article 132 de la constitution algérienne ne s'exprime pas sur le procédé de la publication.

Pour sa part, le conseil constitutionnel a affirmé sans équivoque le principe de la publication des conventions, dans sa décision N°1 du 20 Août 1989 relative à la constitutionnalité des dispositions de la loi électorale, N°89-13 du 7 Août 1989.

En confirmation de la décision du conseil constitutionnel, le décret présidentiel N° 90-359 du 10 novembre, énonce dans l'articles 10, que le Ministre des affaires étrangères pourvoit à la publication des conventions.

Néanmoins, les termes de cet article ne véhicule pas l'idée de l'obligation, et laisse cette question au pouvoir d'appréciation du ministre.

Cela a conduit en pratique à retarder l'application interne des conventions internationales relatives aux droits de l'homme et a empêché les citoyens d'en bénéficier.

C'est l'objet de cet article.