شروط حظر الاتفاقات المقيدة للمنافسة

الملخص FRE

Les règles de concurrence prohibent les accords qui restreignent le jeu de la libre concurrence, sans distinction entre les accords exprès ou tacites, écrit ou verbaux ; ces accords peuvent prendre la forme d’une entente.

Cette dernière est un concours de volontés entre deux ou plusieurs entreprises indépendantes les unes par rapport aux autres afin de pouvoir décider d’une manière autonome leur comportement économique.

Les ententes ne sont prohibées que si elle porte atteinte à la concurrence, et les autorités de concurrence doivent prendre en considération l’effet réel et potentiel de ces pratiques.

Les ententes nocives sont celles qui visent à réduire le nombre de concurrents d’une part, comme le boycott et la répartition des marché ; ou qui visent à réduire la liberté des concurrents, comme la pratique de fixation de prix et les réseaux de distribution.