طرق تسوية المنازعات الاستثمارية في الاتفاقيات متعددة الأطراف التي صادقت عليها الجزائر : محكمة الاستثمار العربية نموذجا

الملخص EN

The Unified Agreement for the Investment of Arab Capital in the Arab States, which was signed on 26 November 1980 and entered into force on 7 September 1981, establishes an Arab Investment Court to judge on conflicts that arise between Arab governments, corporations and individuals from differing Arab states.

Under this agreement, investors may bring legal action without prior consent, judgments rendered by the Court are final, binding and enforceable in each of the contracting parties in the same manner as a judgment delivered by their national courts

الملخص FRE

L’innovation la plus importante de la convention unifiée pour l’investissement des capitaux arabes dans les pays arabes qui a été signée le 26 Novembre 1980, est la création de la Cour Arabe d’Investissement comme juridiction permanente.

Cette cour est compétente pour régler les litiges en matière d'investissement entre les Etats et les investisseurs arabes ou entre des Etats parties de la convention, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement préalable de la partie défenderesse.

Les jugements de la Cour sont exécutoires dans les Etats membres, ce qui écarte toute possibilité de contestation des jugements devant les juridictions nationales et garantit l'efficacité et l'intérêt des jugements rendus.