مسؤولية المنتج عن مخاطر التطور العلمي في مجال الدواء

الملخص FRE

Les risques du développement scientifique est un argument relativement nouveau dans la notion juridique de la responsabilité du producteur en cas de produits défectueux.

bien que le producteur s’est assuré de sa conformité aux lois et règlements en vigueur.

Parmi les produits qui connaissent un grand développement scientifique et qui sont importants, il ya les médicaments.

Les risques encourus augmentent la probabilité des dommages causés et imposent au législateur de mettre en place un dispositif particulier pour la responsabilité en matière des risques des médicaments mis sur le marché.

C’est ainsi que la directive européenne N°: 374-85relative à la responsabilité quant aux produits défectueux dispose dans son article 7/5 que le producteur est responsable d’office à moins qu’il ne prouve qu’au moment de la mise sur marché du produit, l’état des connaissances scientifiques et techniques ne permettaient pas de découvrir le défaut.

Mais cette directive n’était pas imposable à tous les pays européens.

L’Allemagne a suivi cette recommandation et a rejeté la responsabilité du fait des risques liés au développement scientifique et a fait des médicaments une exception à la règle du fait qu’ils sont soumis à des règles spéciales.

A fortiori le législateur français qui à adopté l’ exemption de responsabilité du fait des risques du développement pour tous les produits en vertu de la loi 98-389 à fait sienne de la même règle pour les médicaments.

allor que le législateur algérien se contenter des règles generals pour l’ exemption de la responsabilité du producteur pour les produits défectueux, y compris les médicaments.