سلطة القاضي في منح نظرة الميسرة

الملخص FRE

Le délai de grâce est prévu en droit algérien dans l’article 281 du code civil ; il s’applique indépendamment de l’objet de dette ou de sa source, il est valable pour les obligations volontaires ou extra volontaires ; cependant les contrats est le champ privilégié de son application dont les conditions sont modifiables durant son exécution, et ce par le report du paiement afin de pouvoir l’honorer sans recourir à sa résiliation.

Face à l’effet immédiat du délai de grâce dans la société en établissant la paix sociale et la stabilité, le législateur doit réviser l’article 281 du code civil pour élucider toutes ambigüités, ainsi qu’il décrète des textes d’application dans le code de la procédure civile et administrative afin d’en remplir la faille législative.