المفهوم القانوني للمنفعة العامة في نطاق الاستملاك

الملخص FRE

Le droit de propiété est ľun des principaux piliers dans les different régimes juridiques.

Il est garanti dans toutes les lois.

Les Constitutions et les declaration des droit de ľhomme, mais la protection de ce droit ne le rend pas ni droit absolu ni inviolable.

De ce fait, la loi intervient pour tracer les limites de la propriété et pour determiner sa function sociale.

Sur cela il a été decide de déposséder le propriétaire de sa propiété en dehors constitutionnel general prévoyant la protection du droit de propiété En général, la realisation de ľutilité publique est la raison ďêtre de ľEtat et ľorigine de son entité.

En outre, la protection de ľutilité publique constitue la preservation et de la performance de sa function.

Cependant, ľintervention de ľEtat et ľexercice de ses pouvoirs publics, voire ses pouvoirs exceptionnels, s inscrvient dans le cadre de ľutilité publique, ďautant plus que ľétendue de cette intervention est conditionnée par ľampleur de de ľutilité publique qui justifie son action.

Ľidée de ľutilité publique est étroitement liée aux libertés des individus.

Elle est la justification de la violation de ces libertès.

Par consequent, il est fort important- pour defender les interest des individus et garantir leur respect- de préciser la portée de ľexpression de " ľutilité publique".

La notion ď utilité publique, sur le plan de ľexpropriation, est revêtue ďun caractère particulier.

De plus, elle acquiert une importance proportionnée par le degree du respect accordé par la société au droit de propriété et les prejudices subis par le propriétaire resultant de ľexpropriation qui éteint entièrement ce droit.

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