امتناع الإدارة العامة عن تنفيذ أحكام الإلغاء : دراسة مقارنة

الملخص FRE

L’administration publique poursuit diverses méthodes pour échapper à l'application des jugements d'annulation, soit en s’abstenant de les appliquer ou en en retardant délibérément leur application, ou encore en les appliquant mais en ignorant la plupart de ses effets matérielles et juridiques.

A partir de ce qui précède, il est clair que l'administration publique peut ignorer une décision de justice bénéficiant d’une autorité totale d'une part, et continuer d'autre part, à maintenir l'agression des droits de l’individu qui a eu un jugement en sa faveur.

Afin de mettre un terme à l'intransigeance de l'administration publique, le législateur a tenté d'élaborer des mécanismes qui permettraient d'atteindre ces objectifs et qui peuvent être utilisés contre l'administration publique, ainsi que sur ses représentants.