الضمانات القانونية لموظفي الدولة و القطاع العام في ظل القوانين العراقية النافذة

الملخص FRE

1.

La législation en vigueur de la loi de discipline n ° 14 de l'année 1991, modifiée est l'une des garanties les plus importantes.

2.

L'effort du législateur de déterminer les tâches fonctionnelles est l'une des garanties juridiques importantes, où il n'y a pas d'arbitraire et de l'innovation pour les irrégularités de la part de l'administration attribué à leurs employés sans avoir une base juridique.

3.

L'engagement du législateur au principe de (pas de punition sans texte légitime) est l'une des garanties juridiques, cela signifie qu'il n'y a pas de droit pour l'administration de punir ses employés sans loi prescrite, et il faut pour elle de respecter les reliques inscrits dans la loi, et non pas d'analyser ses reliques selon ses moyens.

4.

Déterminer les autorités administratives qui ont la compétence d'appliquer la loi, et de réglementer les procédures administratives.

5.

Pas renforcer les décisions administratives, de sorte que l'employé peut casser la décision qui vient à l'encontre des dispositions de la loi devant le tribunal des employés, sans présenter aucune plainte, et cela est considérée comme une garantie solide pour lui...

etc.