توزيع الاختصاص بين جهات القضاء الإداري و جهات القضاء العادي

الملخص FRE

Entre le critère organique et le critère matériel, le législateur Algérien a choisi le plus simple, selon lequel il suffit que l’état ou les collectivités territoriales ou bien les établissements publiques à caractère administratif soient mis en cause pour que le juge administratif aie la compétence de connaitre le litige.

Ce critère a été établi avant même la création du conseil d’état ainsi que des tribunaux administratifs, par le célèbre article 7 du code de procédure civile.

Et il a été affirmé après la modification de ce dernier par les articles 800 et 801 du code de procédure civile et administrative.

En revanche d’autres articles du ledit code ainsi que d’autres lois ont attribué au juge judiciaire le pouvoir de connaitre des litiges dont l’une des personnes publiques fait partie, ces litiges relèvent de la compétence de la juridiction judicaire car le juge est appelé à appliquer les dispositions du droit privé.

Or, on trouve aussi des litiges dénués d’organe public mais qui ont été conférés au juge administratif.

Cette diversité des textes et qui demeure ambiguë vis-à-vis de la doctrine et de la jurisprudence m’a amené à faire cette étude.