الالتزامات القانونية للمرقين العقاريين في مجال إنجاز السكن

الملخص FRE

La politique de l’habitat mise en oeuvre par le gouvernement algérien (Loi fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière Loi n°11-04 du 17 février 2011) vise à réduire le déficit de logements et l’organisation de l’activité de la promotion immobilière.

En face des inconvenants qu’a connu cette activité à cause des pratiques des “promoteurs publics ou privés ; en ce qui concerne leur non respect des engagements envers les souscripteurs qui veulent avoir des logements dans le cadre de vente sur plan.

Cela , a poussé le législateur algérien à revoir le système législatif précédent en évoquant de nouvelles lois , dans lesquelles, il oblige les promoteurs qui proposaient de réaliser les projets de logements à respecter leurs engagements légales avec les souscripteurs.