دور مجلس المنافسة في حماية الحقوق و الحريات في المجال الاقتصادي

الملخص FRE

L’apparition des autorités de régulation indépendantes est le résultat de l'incapacité de l'ةtat à gérer les activités économiques.

Pour cette cause l’Etat a renoncé à ses privilèges d’autorité publique, pour ces autorités, y compris le Conseil de la concurrence.

Puisque le Conseil de la concurrence est une autorité administrative, il jouit donc des privilèges de l'autorité publique, il dispose de gamme de pouvoirs et divers moyens pour garantir le jeu de la concurrence.

Il détient des pouvoirs unilatéraux d'action sur les agents économiques et veille à l'application des règles de la concurrence dans la sphère économique.

Cependant pour garantir les droits et libertés fondamentaux de ces agents, la loi de la concurrence a établi des règles procédurales devant être observées par le conseil de la concurrence, toute violation de ces règles compromet ses décisions au contrôle de légalité.