الاتفاقيات بين المساهمين في شركة المساهمة

الملخص FRE

Les conventions entre actionnaires ou les les pactes d'actionnaires ce sont des contrats visent à réglementer les droits des actionnaires d'une société par actions, et son objet varie selon le type de droits auxquels ils se rapportent, si les droits financiers, ou le droit de contrôler, les droits de gestion et les droits politiques tels que le droit de vote.

Et est nécessaire pour la validité du convention la présence des conditions du contrat et quelle ne contredisent pas avec le statu fondamental de la société d'une part, et le respect des principes de la société par action et l’intérêt sociale de la société d’une autre part .

la légitimité des pactes d’actionnaires et toujours l’objet de la jurisprudence, car les lois des différents pays n'a pas mis une réglementation complète, et y compris le législateur algérien, que nous appelons à l'organisation de ces conventions , car ces accords et un moyen d'atténuer le caractère institutionnel des société par action, et d’encourager l’investissement.