حالات بطلان استجواب المتهم

الملخص FRE

L’interrogatoire occupe dans l’action pénale une place primordiale, vu le rôle important qu’il effectue au stade de l’instruction préparatoire, est également la seule procédure où l’accusé prend une qualité « positive » lui permettant une participation effective dans toute la procédure d’enquête lui concernant.

En effet l’interrogatoire procure à l’accusé l’un des droits les plus importants qui est le droit de défense, ce qui a porté le législateur algérien à instaurer des règles et garanties a respecter obligatoirement sous peine de nullité de la procédure de l’instruction préparatoire.