المسؤولية الجزائية للمسير في الشركة التجارية

الملخص FRE

La société commerciale est l'un des piliers de la puissance économique de tout pays.

Le gérant représente l'appareil administratif et de gestion ayant pouvoirs permettant de prendre les décisions affectant sur le bon fonctionnement et déroulement de la société.

la responsabilité pénale incombant au gérant de la société est constatée en commettant des infractions lors de la gestion de la société tant pour son propre compte que pour le compte d'une personne morale, tenant compte que cette responsabilité exige un statut juridique qui détermine les conditions de la responsabilité pénale incombant au gérant qui représente le pouvoir de la société comme étant personne morale.

Ceci n'empêche de poursuivre la personne morale pour ces infractions que stipule le législateur algérien afin d'assurer la protection du secteur économique en prévoyant des dispositions pénales appropriées