حماية الحريات العامة ضد السلطة التنفيذية

الملخص FRE

Les libertés publiques peuvent être menacées par le pouvoir exécutif, c’est pour cela qu’il faut réserver une protection à ces libertés.

Cette protection peut être assuré par le juge administratif par le biais des recours juridictionnels, notamment par le recours pour excès de pouvoir qui à pour but d’annuler une décision administrative illégale.

Cette protection peut être assuré aussi par le recours en indemnité contre les personnes publiques, même s’il s’agit de la responsabilité pour faute, car les pouvoirs du juge administratif en matière de preuve peuvent rétablir l’équilibre entre les parties au procès administratif.