إجراء فرز العرائض : دراسة مقارنة بين القانون الجزائري و الفرنسي

الملخص FRE

Par la même formule utilisée dans l’article L.522-3 du code de justice administrative français , l’article 924 du code de procédure civile et administrative a confie au juge de référé le pouvoir de rejeter les requêtes par une ordonnance motivée sans instruction contradictoire, dans trois cas : lorsque la demande ne présente un caractère d’urgence, ou lorsqu’ il est manifeste au vu de la requête qu’elle est mal fondée, ou ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

Si cette procédure parait incompatible avec le principe de contradictoire, elle est néanmoins un moyen efficace de se prononcer sur les demandes présentées au juge de référé administratif, dans les plus brefs délais.