إجراءات التقاضي أمام قسم شؤون الأسرة في القانون الجزائري

الملخص FRE

Vue la spécificité qui caractérise les affaires familiales et auxquelles le code algérien des procédures civiles et administratives a réservé des textes lui répondant, et ce, dans les articles 423 à 499, sous la rubrique « section des affaires familiales », le code est alors considéré comme le premier texte qui crée une section spéciale de ces affaires explicitant ses attributions autant qualitatives que territoriales, et déterminant le rôle du parquet général (Le ministère public), le considérant ainsi comme partie principale dans toutes les instances des affaires familiales, selon ce qui est affirmé dans l’article 3 bis du code de la famille modifié par l’ordonnance 05-02 du 27 février 2005 et ce, en plus des procédures spéciales de tous types de divorce, de conciliation et d’arbitrage, ainsi qu’aux dispositions des référés et des affaires de mineurs et ce qui en découle comme effets.