تطبيقات العقوبة المقنعة في المجال التأديبي

الملخص FRE

La procédure disciplinaire est une procédure relativement lourde et contraignante.

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut être tentée de ne pas y recourir, dans un souci avouable de gain de temps et d’économie de discussion, ou dans un souci moins avouable d’absence d’élément sérieux.

Elle va alors recourir à une mesure dont les effets seront équivalents à ceux d’une sanction dont le but sera d’évincer le fonctionnaire indésirable.

Ces sanctions déguisées sont parfaitement illégales, de par leur caractère arbitraire en privant le fonctionnaire de ses garanties élémentaires, ou de par le vice de procédure dont elles découlent.

Cette étude visait à examiner dans la première partie la définition de la sanction déguisée.

Dans la deuxième partie ont à examiner les applications de la sanction déguisée dans le domaine disciplinaire.