منازعات المنافسة أمام الجهات القضائية الإدارية

الملخص FRE

Les décisions du conseil de la concurrence ne sont pas considérées comme des décisions finales possèdent la force de la chose jugée.

Elles sont susceptibles d’être un objet de recours devant les tribunaux ordinaires, en règle générale, mais par exception la juridiction administrative est compétente en cas de manquement à informer les obligations de publicité ou de la concurrence régissantes la conclusion du processus de passation des marchés publics.

Aussi les décisions de rejet de groupement, émis par le Conseil de la concurrence, sont soumises au contrôle du Conseil d'Etat.

Vu que le conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante est censée de contester ses décisions devant le tribunal administratif, comme un principe général et non une exception.