إجراءات التسوية الإدارية و القانونية لملكية القطعة الأرضية محل بناء غير شرعي

الملخص FRE

L’Algérie a hérité de la colonisation statut immobiliers très complexe, ce qui a conduit à l’apparition de nombreux bâtiments illégaux particulier récemment qui a connu de la société algérienne de croissance démographique élevé ainsi que la multiplication des prescriptions où chaque citoyen a besoin d’un logement à lui seul pour satisfaire leurs besoins en matière de logement, d’aucuns de construire sur le territoire n’est pas propriétaire ou n’empêche constructive, d’autres n’ont pas respecté les bases de la reconstruction .En conséquence mutilations apparence la ville algérienne.

Sur cette base, le législateur Algérien veut résolu ce phénomène, donc module plusieurs textes juridiques et réglementaires ainsi que les instructions ministérielle et administratives mais n’est pas facile de résoudre la situation d’un versement unique mais progressivement et que le problème n’est pas dans les textes juridiques existent fréquents, mais le problème des responsables de l’application de ces lois ont manqué à son devoir de contrôle et de prévention de ce type de bâtiments des le départ