الوجه الخاص بالنظام العام في المنازعات الإدارية

الملخص FRE

En vertu de l’article 843 du code de la procédure civile et administrative, le juge administratif est tenu de soulever tout moyen d’ordre public, même si le requérant ne l’a pas invoqué.

Il est de son devoir de communiquer ce moyen aux parties et leur fixer un délai pour y répondre.

Dans cette étude nous essayerons de répondre à quatre questions essentielles : Qu’est-ce un moyen d’ordre public dans le contentieux administratif ? Quelle sont ces caractéristique et ces catégories juridiques ? Quelles sont les conditions requises pour que le juge puisse le soulever d’office ? quelles sont les obligations procédurales qui incombe au juge administratif quand il soulève un tel moyen ?