مبدأ الفصل في الدعوى خلال أجل معقول في القانون الجزائري : حالة الدعاوى الإدارية

الملخص FRE

Selon les termes de l’article 3 du code de procédure civile et administrative le juge administratif, comme son homologue le juge judiciaire, est tenu de statuer dans les affaires qui lui sont dévolus dans les meilleures délais.

A cette fin le législateur a confie au juge administratif le pouvoir de trier les requêtes, fixer les délais des procédures.

D’après une jurisprudence constante du conseil d’état français, la méconnaissance du délai raisonnable de jugement, révèle un fonctionnement défectueux du service de la justice administrative, c’est pourquoi l’état est tenu de réparer le préjudice causée par ce fait.

Au niveau du droit algérien, si par principe, la responsabilité de l’état est susceptible d’être engagée, l’action en réparation se heurte à deux obstacles : le premier concerne le critère d’appréciation du délai raisonnable.

le deuxième concerne la juridiction compétente pour statuer sur les demande en réparation