نقل الموظف بين العقوبة التأديبية المقنعة و الإجراء التنظيمي الداخلي

الملخص FRE

Parmi les pouvoirs de l'administration pour assurer l'intérêt public et le bon fonctionnement des secteurs publics la mutation.

La législation en matière de la fonction publique est claire que la mutation est une procédure administrative, réglementaire, ainsi qu'une sanction disciplinaire.

L'administration emploie cette mesure par sa propre volonté sous prétexte de réglementer le travail dans le secteur public.

Tandis qu'en réalité, elle vise à sanctionner le fonctionnaire sans avoir recours aux procédures et garanties disciplinaires.

Elle utilise cette dernière pour masquer son objectif réel.

En réalité la mutation disciplinaire et la mutation spontanée sont différentes du point de vue réglementaire bien que le résultat est le même.

Le pouvoir de l'administration dans la prise de la décision de la mutation comme sanction disciplinaire est restreint par certains critères, et le fonctionnaire jouit en contre partie de plusieurs et efficaces garanties, tandis que son pouvoir est plus large dans la prise de cette décision comme une mesure administrative interne et les garanties du fonctionnaire sont limitées.

Chose qui pousse l'administration face à une mesure disciplinaire qui nécessite la mutation obligatoire à faire recours à une autre méthode plus large et moins compliquée qui est la mutation spontanée désignée à la nécessité de l'intérêt, et cela pour se débarrasser des contraintes des mesures disciplinaires et ses garanties.

Un tel acte rend de la décision de l'administration illégale vue qu'elle impose une sanction disciplinaire déguisée, ce qui nécessite le rejet.