الجديد في قضاء الاستعجال الإداري

الملخص FRE

Le code de procédure civile et administrative a modifié le régime des procédures d’urgence devant les juridictions administratives .Outre les référés qui existaient avant la réforme, le nouveau code a instauré quatre nouveaux types de référés : le référé suspension, le référé liberté, le référé provision, et le référé contractuel.

Afin d’obtenir du juge de référés les mesures tendant a préserver les droits des justiciables, le nouveaux code a confié au juge administratif le pouvoir de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration, assortie, le cas échéant, d’une astreinte.