الرقابة على عمليات الاندماج في قانون المنافسة

الملخص FRE

Cet article démontre l’importance de la fusion des entreprises et sa notion de la concurrence en droit algérien.

Pour que cette opération soit soumise au contrôle des concentrations elle doit porter atteinte à la concurrence sachant que le seuil de la part de marché franchit ne doit pas dépasser 40%.

La notification de l’opération de fusion s’effectue devant le conseil de la concurrence qui examine l’opération sur le plan concurrentiel et contribu au progrès économique et social avant de l’autoriser