حماية المستهلك من جريمة الإعلان التجاري المضلل أو الكاذب

الملخص FRE

Souvent existe: "Entre le fort et le faible, c`est la liberté qui opprime et la loi qui libère" où le professionnel peut user la publicité fausse, mensongère ou trompeuse a la limite de la légalité par esprit de gain facile et rapide, ce qui porte atteinte aux droits légitimes du consommateur.

La loi a imposé des sanctions sévères a même de lui oblige le respect de droits de consommateur et aussi pour que la publicité soit loyale et véridique