صعوبة تحديد القانون الواجب التطبيق على حق الفرد بتوسل تقنيات الإنجاب

الملخص FRE

Considérant que tout individu a le droit de l‟accès à l‟assistance médicale à la procréation (AMP), il efforce donc à traiter l‟infertilité même à l‟étranger.

Parallèlement, que tout État a le pouvoir d‟encadrer ce droit en autorisant aux organismes spécialisés à exercer certaines techniques sur son territoire, il tend par conséquent à édicter des règles juridiques de nature territoriale et de titre impératif.

Pour cette raison, la jurisprudence incline, malgré l‟hésitation sur la désignation de la catégorie de rattachement, à la détermination du droit régissant la licéité de l‟AMP en se basant sur un facteur territorial étant celui du lieu de l‟insémination.

Toutefois, les juridictions nationales pourraient reconnaître les effets de l‟AMP qui a été effectué à l‟étranger sous réserve des dispositions impératives prévues dans le droit national