الحالات التي يسأل فيها الشريك الموصي من غير تحديد و بالتضامن عن ديون الشركة : دراسة مقارنة

الملخص FRE

On trouve l’associé commanditaire dans les sociétés en commandite (simple ou par actions), il répond des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apports.

Mais il y a des cas où il répond indéfniment et solidairement des dettes sociales; 1- Quand la raison sociale comporte son nom, parce qu’elle doit comporter que les noms des associés commandité ceux qui sont tenus indéfniment et solidairement des dettes sociales, et si le nom de l’associé commanditaire est inclus, fais apparence qu’il est un associé commandité, c’est pour ça qu’il doit être traité comme un associé commandité, et il doit être tenu indéfniment et solidairement des dettes sociales pour protéger le tiers.

2- Quand t’il fait un acte de gestion externe même en vertu d’une procuration, et même s’il n’a pas conclu ces actes personnellement, il sufft qu’il entre en négociations avec le tiers d’une manière lui fait croire qu’il est un associé commandité.

Et en cas de contravention à ladite prohibition, l’associé commanditaire est tenu solidairement avec les associés commandités des dettes et engagements de la société qui résultent des actes prohibés.

Suivant le nombre ou l’importance de ceux-ci, il peut êtres déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement.