الإفراج المشروط و مدى اعتماد الخطورة الإجرامية كمعيار للحكم به

الملخص FRE

le système de la libération conditionnelle est une substitution de peine, elle consiste en la mise en liberté anticipée d’un condamné lorsque les conditions légales sont réunies.

Comme par exemple, la présentation sociale.

Le but de cette faveur est de continuer en milieu libre, le traitement pénitentiaire commencé en établissement.

C’est un sursis avec mise à l’épreuve applicable uniquement aux peines d’emprisonnement et qui est assorti d’une épreuve applicable uniquement aux peines d’emprisonnement et qui est assorti d’une épreuve on probation comportant certaines obligations que le juge impose au condamné.