الطبيعة القانونية لقرار التعيين في الوظيفة العامة

الملخص FRE

La nomination est la désignation, par seul individu, d'une personne pour occuper une fonction publique.

L'acte de nomination est une manifestation de volonté ayant pour effet d'investir un individu d'une fonction publique, c'est un acte – condition.

La nomination est un acte essentiellement discrétionnaire.

Mais, à raison des dangers que présente ce pouvoir discrétionnaire, il y a des restrictions sévères légales et constitutionnelles.

Malgré tout, le principe général d'interprétation des règles relative aux limitations sont l'exception.

La nomination doit satisfaire à certaines conditions spécifiques liées imposant qu’une nomination ait pour objet exclusif de pouvoir à un emploi vacant.

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