تدخل المقتني في إتمام إنجاز السكن الترقوي بصيغة البيع على التصاميم و إشكالاته القانونية

الملخص FRE

Le décret législatif 93-03 sur l'activité immobilière donne au groupe de propriétaires le droit d'achever l'achèvement au cas où le promoteur immobilier ne le ferait pas.

Cependant, cette solution législative a entraîné des problèmes juridiques et pratiques, notamment le problème du certificat de conformité en cas de nonconformité des dessins ou modèles.

Ce problème a persisté même après la loi n ° 11-04 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière, qui a abrogé le décret législatif 93-03.

L'article présentait ce problème et ensuite cherché les mécanismes possibles pour le règlement