عقود الاستثمار الأجنبي

الملخص FRE

Les contrats d’investissement sont l’un des ressources les plus efficaces pour le développement de l’économie des États qui visent à encourager l’investissement étranger conclus entre l’Etat hôte de l’investissement et l’investisseur étranger.

Ce type de contrat rejoint les contrats d’Etat conclus dans ce domaine, qui se différent de cette dernière quand on revient aux normes déterminatives de ces contrats.

Par ailleurs, la nature non homogène des parties aux contrats d’investissement les obligent a déterminer la loi applicable sur le contrat pour éviter tout conflit et qui est souvent définit par les parties contractants ou les arbitres.

Outre, ces conditions qui se trouvent dans tout les actes, il y’a des conditions spécifiques aux contrats d’investissement, et qui sont les conditions de nature à restreindre la compétence législative dite clause de stabilisation législative et la clause d’arbitrage qui exclus la compétence judiciaire qui a la compétence de trancher dans ses litiges.