النظام القانوني للملحق في الصفقات العمومية : دراسة مقارنة بين المرسوم الرئاسي 15-247 و المرسوم الرئاسي 10-236 (الملغى)‎

الملخص FRE

Le contrat administratif repose sur l'idée que l'intérêt public prévaut sur l'intérêt privé, en particulier en cas de conflit, l'administration dispose de larges pouvoirs à la fois lors de la conclusion de la transaction et pendant l'exécution du contrat , y compris l'obligation de modifier le contrat dans les services, réduire ou même ajouter à ce qui a été supprimé dans le marche initial.

Toutefois, l'avenant est soumis à des conditions qui ne doivent pas porter préjudice au fond de la transaction et maintenir son équilibre économique.

En cas d'augmentation ou de diminution des services ou même en introduisant de nouveaux travaux, l'augmentation ou la diminution ne doit pas dépasser 10% du montant total du marché et doit être soumise au comité compétent pour la radiodiffusion.