التبليغ الرسمي في ضوء قانون الإجراءات المدنية و الإدارية

الملخص FRE

Le législateur algérien a, en procédant l’intégration de nouvelles dispositions ayant trait à la signification dans le nouveau code de procédure civile et administrative, reformuler quelques notions, procédures et les effets résultants de la mise en œuvre de la procédure de signification ; il a également, dans ce cadre, fait ressortir les différents actes de signification ainsi que les conditions de leur validité