تأثير مبدأ المنافسة على الحرية التعاقدية للشخص المعنوي العام

الملخص FRE

Dans le cadre des contrats administratifs, la mise en concurrence apparait comme l’exigence du respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Pour garantir l’efficacité du mécanisme de mise en concurrence, le législateur a étendu la compétence du juge du référé pré-contractuel par le pouvoir d’adresser des injonctions, de suspendre la passation du contrat, d’ordonner une astreinte à l’encontre de l’auteur du manquement à l’obligation de publicité et de mise en concurrence.