الطعن في قرار رخصة البناء آلية لحماية النظام العام العمراني

الملخص FRE

Cet article a pour objet l’étude de la notion de l’ordre public urbain et les mécanismes faisant face aux décisions illégales en matière de permis de construire.

De ce fait, faire face à de telles décisions suppose deux solutions : la première, amiable, qui consiste en un recours administratif ; la deuxième, judiciaire, qui consiste en un recours en annulation devant la juridiction compétente.

L’accent est mis non seulement sur les conditions et les moyens de réalisation de ces recours, mais également sur l’identification des lacunes qui pourraient limiter leur efficacité.