التزام المؤجر بتسليم العين المؤجرة وفقا للقانون رقم 07 05 المعدل و المتمم للقانون المدني

الملخص FRE

Le bailleur est tenu de livrer au preneur la chose louée en état de servir à l’usage auquel elle est destinée suivant la convention des parties, Et libre de tous les obstacles à l'utilisation du la chose louée, Afin de prouver que le législateur bailleur stipule dans son article 476 la loi 07/05 modifiant et complétant le code civil procès-verbal de constat ou un état descriptif est dressé contradictoirement et annexé au contrat de bail.

Et toutefois, si la chose louée est délivrée sans qu’un procès-verbal ou un état descriptif ne soit dressé, le preneur est présumé l’avoir réceptionnée en bon état, sauf preuve contraire, et Sont applicables à l’obligation de délivrance de la chose louée les dispositions régissant l’obligation de délivrance de la chose vendue, notamment celles relatives à la date et au lieu de la délivrance de la chose louée, et Si la chose louée est délivrée au preneur dans un état tel qu’elle est impropre à l’usage pour lequel elle a été louée ou si cet usage subit une diminution notable, le preneur peut demander la résiliation du contrat ou une réduction du prix, proportionnelle à la diminution de l’usage et la réparation du préjudice subi dans les deux cas, s’il y a lieu.

Mots clés: Livrer au preneur la chose louée, procès-verbal, la réduction du prix.