النظام القانوني للرقابة السابقة على تجسيد الاستثمار الأجنبي

الملخص FRE

L’investissement étranger constitue la clé du développement, ce qui a contraint plusieurs pays à l’adopter en recourant à de multiples instruments dont notamment le procédé des garanties au profit des investisseurs étrangers dont la contrepartie consiste en leur soumission à des procédures de contrôle et ce, au nom de la protection de l’économie nationale.

C’est la voie suivie par le législateur à travers l’arsenal juridique mis en œuvre pour imposer un contrôle sur l’investissement étranger qui s’effectue au niveau de plusieurs étapes, depuis l’opération d’importation des capitaux de l’étranger vers le territoire algérien jusqu’à l’extinction et la liquidation du projet et la mise en mouvement de l’opération de transfert à l’étranger