أطر فض منازعات الاستثمار الأجنبي

الملخص FRE

La détermination des droit et obligations des investisseurs dans la région investi à revers son organisation dans le cadre législatif et les accords de manière ordonnée et précise, cela ne suffit pas à rassurer les investisseurs et les encourager à investir dans ces régions, il doit y avoir un moyen de protéger ces droits dans le cas de violation.

En dépit de la coopération mutuelle entre l’investisseur et l’état des investisseurs pour déterminer les droits et obligations en termes de portée ou le contenu , mais il peut obtenir des conflits entre les deux parties dans le contenu exact des droits dont jouissent par l’investisseur et les obligations en raison d’une violation des obligations et engagements de l’état d’investir Donc, pour obtenir un moyen neutre et efficace investisseurs cherchent à régler les différends conflits peut être soulevée à l’occasion de l’exécution du contrat.