العقوبات الردعية للممارسات المقيدة للمنافسة في التشريع الجزائري

الملخص FRE

Le droit de la concurrence est un droit répressif, de nombreuses sanctions sont donc attachées à sa violation.

Ce sont essentiellement des sanctions administratives prononcées par le conseil de la concurrence, qui sont : les injonctions d’une part et l’amende d’autre part, et des sanctions judiciaires prononcées par les juridictions judiciaires – pénales et civiles- qui sont essentiellement : la nullité et la réparation du préjudice.