فسخ عقد الإجارة بسبب العذر

الملخص FRE

Cet article vise à exposer les points de la doctrine en matière de résolution du contrat de location pour cause d’imprévus, et les modalités d’invoquer et de prévaloir de ce droit par par les contractants du bail de location pour cause d’imprévus ne peut toutefois avoir lieu que si le contractants concerne arrive à établir que l’exécution de l’obligation contractuelle devient impossible pour cause de force majeure ou excessivement onéreuse de façon à menacer le débiteur d’une perte irréparable Dans se sens ces les contractants peuvent mettre fin a leur obligation soi de leur propre volonté ou par l’intervention d’une jugement du tribunal