النظام القانوني لأملاك البلدية في ظل التشريع الجزائري

الملخص FRE

Cet article se concentré dans quelles mesure le législateur constitutionnel algérienne a bien précisé et régler le statut juridique des biens publiques communaux a travers le code communale algérienne et le code de domaine nationale.

Nous essayons de cette étude de révèle le degré d’indépendance des communales de gérer leurs biens publique a travers les conseilles élus qui dotées de la personnalité moral et de l’indépendance qui assure la non-ingérence des autorités centrales dans la gestion des biens communaux.