المنافسة التجارية غير المشروعة في التشريع الجزائري

الملخص FRE

La loi n° 04-02, en date du: 23/06/2004, indiqué les règles spécifiques applicables aux pratiques commerciales, les règles de pratiques commerciales déloyales, mettre en évidence les formes les plus importants à travers les articles: 26,27, 28 récente loi ,ce sont les mêmes actes de concurrence déloyale à celles des juristes et des judiciaires, et j’ai les classe en trois groupes, les pratiques commerciales déloyales en vertu des articles 26, 27, 28, et ensuite de vendre les marchandises de moins au prix de revient, en plus la publicité dommage du concurrent, ou la publicité trompeuse.

L’agent économique a le droit de lever les action civiles pour la compensation sur les annexes des dommages, notamment action concurrence déloyale, En plus il a le droit de suivre, conformément à la loi pénal garanti par les articles 35 et 38 du la loi 04-02, ainsi que l'article 32 de l'ordonnance n° 03-06, en date du: 19/07/2003, relative aux marques, avec la possibilité d'un suivi administratif par le gouverneur de l'Etat compétente régionalement.