الوظيفة الاستشارية لمجلس الدولة

الملخص FRE

Cette nouvelle organisation de la justice administrative avec la constitution 1996 donne une naissance à deux structures graduées, les tribunaux administratifs et le conseil d’Etat.

le conseil d’Etat donne son avis pour les ordonnances et pour les projets de loi de la constitution 2016 (les articles 136/2 et 142), comme les deux articles 38/2 et 39/2 de la constitution française de l’année 1958 : L’article 38/2 : « les ordonnances sont prises en conseil de ministres après avis du conseil d’Etat ».

L’article 39/2 : « les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du conseil d’Etat et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées ».