عقد تقديم براءة الاختراع كحصة في الشركة في التشريع الجزائري

الملخص FRE

Le brevet d’invention est un bien à valeur économique, et par conséquent il peut faire l’objet de plusieurs actes juridiques : licence de brevet, hypothèque, cession, apport en société.

Ce dernier acte, en l’occurrence l’apport de brevet d’invention en société, occupe une place de choix dans la mesure où sa mise en copropriété sous forme de société revient positivement à la fois sur l’inventeur, la société et l’économie.

Malgré l’importance de cet acte, le législateur n’a lui réservé aucune disposition dans la loi régissant les brevets d’invention, chose qui nous pousse à s’interroger sur la nature des règles à suivre a même de remédier a ce vide juridique.