إشكالية تنفيذ أحكام المحكمة الجنائية الدولية

الملخص FRE

Les critères du procès équitable devant la Cour pénale internationale ne seraient réunis qu’après l’exécution des jugements prononcés par l’instance compétente de la Cour.

L’exécution des jugements pénaux internationaux est confiée aux Etats qui ont affiché leur disponibilité à recevoir les condamnés, car la Cour pénale internationale ne dispose pas d’un instrument chargé d’exécuter ses jugements.

Par ailleurs, l’étape de l’exécution des jugements rencontre des obstacles juridiques et pratiques tant sur le plan interne qu’international, remettent ainsi en cause la crédibilité de la Cour et limitent l’efficacité de ces activités.