معاملة الاستثمارات ذات الأهمية الخاصة بالنسبة للاقتصاد الوطني : الاتفاق المبرم مع الشركة الوطنية للاتصالات المتنقلة نموذجا

الملخص FRE

Le législateur algérien a accordé une grande importance aux investissements d’importance particulière pour l’économie nationale.

C’est dans cette optique que la société nationale des communications mobiles a bénéficié des avantages exceptionnels au cours des deux phases de réalisation et d’exploitation, comme elle bénéficie de plusieurs garanties juridiques telles que le principe du traitement national, le libre transfert des capitaux, la stabilité législative, le droit de recourir à l’arbitrage commercial international, etc.