المنازعات الناتجة عن التحقيق العقاري المؤسس بموجب قانون 07 02

الملخص FRE

L’enquête foncière est considérée en application de la loi 07/02 du 27/02/2007 comme nouveau mécanisme dont son but est l’assainissement de la propriété foncière privée dans les zones cadastrées .il a corrigé toutes les lacunes des actes notoriétés amandées par la loi cité ci haut.

Cet effet il remit au propriétaire après une enquête sur place un acte officiel est publié dans les fiches personnelles ce qui est considéré comme un début pour précisé le droit de la propriété